Conditions Générales de Vente
Formation CACES® R389 – Chariots de manutention

 

Article 1. Dispositions générales

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre TAF CONNECT® dont le siège social est situé rue au 20 rue Saint-Spire, 91100 Corbeil-Essonnes ;

et ses clients ci-après dénommés « CARISTE STAGIAIRE », dans le cadre de la vente de prestations de services.

1.2

Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec TAF CONNECT® impliquent l’adhésion pleine et entière, et sans réserve du stagiaire aux CGV ci-après exposées.

Le fait que TAF CONNECT® ne mette pas en œuvre, l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1.3

Les CGV sont mises à dispositions du stagiaire au siège de TAF CONNECT®. 

1.4

TAF CONNECT® se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, sont applicables celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du stagiaire.

Article 2. Nature de la prestation

Organiser l’action de formation intitulée Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité CACES® R389. Elle a pour objectif de réaliser une formation de qualité, et d’obtenir un Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité 1, 3 et 5. À issue de la formation, une attestation provisoire de réussite sera délivrée pour une durée de validité de 2 mois ; à l’issue de ce terme, un certificat d’une validité de cinq ans sera remis au stagiaire.

Article 3. Inscription

3.1

Le stagiaire remplit ses données d’identification et son contrat en indiquant les formations sélectionnées. Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, le stagiaire doit signer son contrat avec mention « Bon pour accord ».

3.2

Un courrier électronique, accusant réception de son inscription et de son paiement le cas échéant, est envoyé par TAF CONNECT® dans les meilleurs délais.

3.3

L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement par carte bancaire, prélèvement, virement par la banque, ou réception par TAF CONNECT® de l’intégralité du montant du moyen de paiement choisi.

3.4

À défaut de réception du règlement complet des frais de formation quarante-huit heures avant le début du premier jour de la formation, TAF CONNECT® se réserve le droit de ne pas accepter le stagiaire en formation.

3.5

L’archivage des contrats, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 4. Délai de rétractation

4.1.

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs. Si le délai de 10 jours vient à expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.2

Le contrat de formation est considéré comme conclu, à réception du premier paiement des frais d’inscription par TAF CONNECT®.

4.3

Pour exercer son droit de rétractation, le stagiaire doit informer TAF CONNECT® de sa décision de rétractation en lui adressant une demande, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

4.4

Toute rétractation notifiée dans le délai de 10 jours, donnera lieu à un remboursement par TAF CONNECT® de tous les paiements reçus, au plus tard 90 jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

4.5

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la formation, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après demande du stagiaire et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4.6

Toute inscription annulée, passé le délai de rétractation légal de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, ne donnera à lieu à aucun remboursement

Article 5.  Prix

5.1

Les prix des formations sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le contrat de formation. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261 4 4°du Code général des impôts).

5.2.

Un paiement en deux échéances au maximum est possible par chèque.

5.3.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un paiement en trois fois maximum est possible.

5.4

Remises sur la formation : dans le cadre de la politique des projets d’insertions professionnelle de TAF CONNECT®, une réduction sur l’ensemble des prestations peut être proposée au stagiaire. Il doit en faire la demande par mail à contact@taf-connect.fr et l’accompagner des justificatifs demandés.

5.5

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (lié à un événement grave : problème de santé, accident…), TAF CONNECT® proposera une nouvelle date de formation au stagiaire.

Article 6. Garanties d’admission

Si le stagiaire demandant un remboursement est par ailleurs bénéficiaire d’une remise, le remboursement s’effectuera sur la base du montant de la préparation qu’il aura effectivement payé.

Article 7. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, TAF CONNECT® se réserve le droit de ne pas accepter le stagiaire, et même d’annuler le certificat obtenu.

Article 8. Désistement, annulation de stages

TAF CONNECT® se réserve la possibilité d’annuler un stage, lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, TAF CONNECT® rembourse intégralement le montant du stage annulé.

Article 9. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par TAF CONNECT® et ses partenaires, pour la gestion des commandes, prospects et suivi du contrat.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1

TAF CONNECT® reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel, et des documents de cours remis à l’occasion de ceux-ci, ou accessibles sur son site internet.

10.2

Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation est interdite, et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive du stagiaire sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.

Article 11. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux d’Évry (91).

Moussa LahsemCGV